Amendement N° 1103 (Non soutenu)

Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique.

Il est donc proposé de supprimer la substitution de la métropole à la commune au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte en charge de la distribution publique d'électricité. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial et fut ajoutée par voie d'amendement en séance publique au Sénat. Le débat national sur la transition énergétique devrait répondre aux questions en matière d'exercice de ces différentes compétences.

Cet amendement propose en conséquence de ne pas interférer avec le débat national sur la transition énergétique et d'attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l'exercice de ces compétences.