Amendement N° 1148 (Adopté)

Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires traitera de la répartition des compétences, en matière de développement économique, entre métropoles et régions mais il n'abordera pas le cas spécifique de la métropole de Lyon. Il est donc souhaitable d'autoriser dès maintenant la participation de la métropole de Lyon au capital des sociétés visées au 8° de l'article L4211‑1 du code général des collectivités territoriales, dont le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires prévoit qu'il concerne :

-les sociétés de capital investissement ;

-les sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer ;

-les sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies.

Le présent amendement a également pour objectif de préciser que ces compétences, lorsqu'elles sont exercées par la métropole, doivent prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII) prévu par le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. En effet, ce schéma vise à définir les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises et de soutien à l'internationalisation et à l'innovation des entreprises. S'il est légitime que la métropole puisse exercer ces compétences, sans qu'elles soient réservées exclusivement aux régions, il est souhaitable pour des raisons de cohérence des actions que celles-ci s'inscrivent dans les orientations définies au niveau régional dans le SDREII.