Amendement N° 1150 rectifié (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Louis-Carabin.
Après l'alinéa 18, insérer les dix alinéas suivants :
« III ter. – 1° Le conseil régional de Guadeloupe est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives
« - Au développement économique, y compris le tourisme, l'artisanat et l'économie sociale et solidaire ;
« - À l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi ;
« - À l'aménagement durable du territoire, y compris l'aménagement numérique et la biodiversité ;
« - À l'organisation des transports aériens, maritimes et ferroviaires.
« 2° Le conseil général de Guadeloupe est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
« - À l'action sociale et au développement social ;
« - À l'autonomie des personnes ;
« - À la solidarité des territoires ;
« - À l'organisation des transports interurbains routiers. ».
Exposé sommaire :
Dans une région mono départementale comme la Guadeloupe, le conseil régional doit pouvoir répondre de manière optimale aux spécificités et contraintes de son territoire pour accompagner le développement de son économie et faire face au taux de chômage particulièrement élevé.
Ainsi, dans un souci de clarification et d'efficacité de l'action publique, il convient de confirmer son statut de chef de file de ces importants blocs de compétences qui s'articulent autour :
1) du développement économique dont on ne peut dissocier le tourisme, l'artisanat et l'économie sociale et solidaire ;
2) de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi qui, en l'absence de pilotage clairement identifié, se traduit par une multiplication des dispositifs et une perte d'efficacité de l'action publique en la matière ;
3) de l'aménagement durable du territoire, compétence historique des Régions, qui comprend notamment, l'aménagement numérique et la biodiversité.
Par ailleurs, pour ce qui est du chef de filât « transport », en raison du caractère archipélagique de la Guadeloupe, il apparait pertinent de distinguer les transports maritimes, aériens, ferroviaires et routiers interurbains.
Ainsi, en raison de son expertise notamment dans la gestion des transports interurbains, le conseil général est plus à même de prendre en charge le chef de filât « transport routier interurbain ».
D'autre part en raison de son expertise notamment en matière de continuité territoriale et de développement économique, le conseil régional s'avère plus compétent pour en faire le chef de filât « transports maritime, aérien et ferroviaire ».
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