Amendement N° 1157 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Touraine, M. Blein, M. Muet.
Rétablir l'alinéa 85 dans la rédaction suivante :
« c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement formalise le transfert de la compétence « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales » des communes à la Métropole de Lyon.
Cette compétence est, en effet, une de celles qu'exerce déjà la Communauté urbaine de Lyon depuis 2010.
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