Amendement N° 1158 rectifié (Retiré avant séance)

Après l'article L. 566‑12 du code de l'environnement est inséré un article L. 566‑12‑3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 566‑12‑3. – I. – Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions au sens de l'article L. 562‑8‑1 ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public qui n'ont pas pour vocation la prévention des inondations et submersions mais qui s'avèrent, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, de nature à y contribuer.

«  II. – Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :

«  1° Assurer la conservation des ouvrages existants, construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

«  2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;

«  3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et submersions ;

«  4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et infrastructures en bon état de fonctionnement.

«  Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.

«  III. – La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.

«  La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou infrastructures de contribuer à cette prévention.

«  IV. – La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

«  L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :

«  1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;

«  2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude. ».