Amendement N° 1160 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Touraine.
I. – Au début de l'alinéa 31, substituer à la référence :
« Art . L. 3631‑4‑1 »
la référence :
« Art. L. 3631‑5 ».
II. – En conséquence,au début de l'alinéa 32, supprimer la référence :
« Art. L. 3631‑5. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 28 ter qui ne vise que l'article L. 3631‑5 et non l'article L. 3631‑4‑1.
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