Amendement N° 1164 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après le mot :
« locales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 :
« , formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l'instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière. »
Exposé sommaire :
Amendement précisant le champ d'intervention du comité des finances locales.
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