Amendement N° 1165 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
« Le conseil national d'évaluation des normes constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, compétente en matière de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. ».
Exposé sommaire :
Amendement prenant en compte la proposition défendue par votre rapporteur de créer dans le cadre du texte actuel un conseil national d'évaluation des normes disposant de pouvoirs accrus par rapport à la commission consultative d'évaluation des normes, en reprenant le dispositif de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, déposée sur le bureau du Sénat le 12 novembre 2012 et adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.