Amendement N° 1169 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
I. – À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots :
« les contrats de projet État-région »
les mots :
« le contrat de plan conclu entre l'État et la région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement de précision terminologique.
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