Amendement N° 1171 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« l'action commune pour »
les mots :
« un exercice librement coordonné ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision terminologique, l'article 72 de la Constitution prévoyant que seule la loi peut désigner une collectivité chargée d'organiser une action commune.
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