Amendement N° 1173 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 49, substituer aux mots :
« adopté ou trois ans après son adoption, la conférence territoriale de l'action publique peut adopter une résolution visant à réviser les dispositions de la convention territoriale ou du plan d'actions. La collectivité chargée d'organiser les modalités de l'action commune propose des amendements aux stipulations de la convention ou du plan d'actions, qui peuvent être adoptés »
les mots :
« examiné ou trois ans après son adoption, la conférence territoriale de l'action publique peut demander à la collectivité chargée d'organiser les modalités de l'action commune de proposer un projet de convention révisée ou peut décider d'élaborer un plan d'actions révisé, ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement précédent proposé par votre rapporteur, modifiant la procédure applicable devant la CTAP.
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