Amendement N° 1174 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Supprimer la section 3 et son intitulé.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.
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