Amendement N° 1175 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« n'ont pas proposé les projets de convention prévus par ces mêmes articles »
les mots :
« aux mêmes I et II n'ont pas proposé les projets de convention prévus par le I quinquies de ce même article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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