Amendement N° 1180 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Touraine.
À l'alinéa 78, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L . 4211‑1 ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Programme des Investissement d'Avenir, 900M€ sont dédiés à la création des Société d'Accélération de Transfert de Technologies (SATT). Les collectivités autorisées à participer au capital de ces SATT sontvisées à l'article L 4211‑1 du CGCT.
Les SATT ont vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures et d'accompagner la création d'entreprises innovantes (incubateurs). Elles ont pour objectifs de simplifier, de professionnaliser et ainsi d'accélérer le transfert des innovations issues de la recherche académique vers les marchés socio-économiques
Le 10 mai 2013, suite à un appel à un projet, le Premier ministre a décidé le 10 mai 2013 d'allouer 57 Millions d'euros pour la constitution d'une SATT sur le périmètre de l'Université de Lyon.
La SATT Lyon Saint-Etienne a pour ambition de devenir un acteur essentiel du développement économique et de la création d'emploi du territoire.
Depuis une dizaine d'années déjà, la Communauté Urbaine de Lyon développe une politique forte et constante en faveur de l'innovation, la recherche et l'enseignement afin de :
La Communauté Urbaine de Lyon apporte son soutien, par exemple :
Ce sont ces deux structures qui fusionneront pour constituer la SATT de Lyon Saint-Etienne.
Afin que la politique engagée par la Communauté Urbaine de Lyon puisse être poursuivie par la Métropole de Lyon, il est indispensable que le présent projet de loi prévoit que cette dernière puisse participer à la gouvernance de la SATT.
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