Amendement N° 1182 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la route est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : l'article L. 411-2 reproduit au sein du code de la route les dispositions de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales modifiées par le 5° du présent article, selon la technique dite du « code suiveur ».
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