Amendement N° 1186 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1°sexies Le 8° est complété par les mots : « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation, étendant aux communautés urbaines existantes avant la promulgation de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 les nouvelles compétences reconnues aux communautés urbaines créées depuis cette date.
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