Amendement N° 1188 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Touraine, M. Muet.
Rétablir l'alinéa 108 dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; »
Exposé sommaire :
Le débat national sur la transition énergétique, qui a lieu actuellement, n'a pas de conséquence sur l'attribution à la Métropole de Lyon de la compétence en matière concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Dans le cadre des compétences en matière d'énergie déjà exercées aujourd'hui par la Communauté Urbaine de Lyon, il est cohérent que la Métropole de Lyon puisse également être compétente en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.
C'est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.
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