Amendement N° 1189 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Touraine, M. Muet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« plusieurs communes formant un territoire continu »
les mots :
« les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent projet de loi comme l'échelon infra-métropolitain le plus adapté aux mutualisations de service entre communes.
Ainsi, il convient de prévoir que ces mutualisations, y compris celles des centres communaux d'action sociale, soient réalisées entre toutes les communes de ce territoire de référence.
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