Amendement N° 1201 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis A Précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. Cette ordonnance définit notamment les dispositions spéciales de composition du conseil de la métropole qui comprend de 150 à 180 conseillers élus conformément aux dispositions des articles L. 260 et L. 262 du code électoral dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ de l'habilitation prévue à l'article 29 à la définition desmodalités d'élection des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.