Amendement N° 1205 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Philippe Baumel, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier, M. Valax.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3631‑9. – L'article L. 46‑1 du code électoral est applicable au mandat de conseiller métropolitain. ».
Exposé sommaire :
Depuis les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, nul ne peut cumuler plus de deux mandats dans des collectivités territoriales de plein exercice.
Le présent Projet de loi crée une collectivité nouvelle dans laquelle cette règle ne s'appliquerait pas, alors même que les conseillers métropolitains exerceront plus de compétences que les conseillers généraux qu'ils remplacent.
Ainsi, un maire et conseiller général qui deviendrait conseiller métropolitain pourra, tout en continuant d'exercer toutes les compétences attachées à ces mandats, devenir conseiller régional en 2015, ce qui lui est interdit aujourd'hui.
Dans un souci de cohérence avec la volonté gouvernementale de limiter les cumuls de mandats, cet amendement propose donc de soumettre les conseillers métropolitains au droit commun en la matière.
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