Amendement N° 1206 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Philippe Baumel, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier, M. Valax.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3631‑9. – Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec le mandat de conseiller départemental. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Il s'agit d'un principe général selon lequel nul ne peut exercer les mêmes compétences dans deux collectivités distinctes, qu'il s'agisse de villes, départements ou régions.
Compte-tenu que les conseillers métropolitains exerceront l'intégralité des compétences reconnues aux conseillers départementaux, il convient de leur appliquer cette même disposition.
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