Amendement N° 1207 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Philippe Baumel, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier, M. Valax.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3631‑9. – Ne peuvent être élues membres du conseil de la métropole les personnes visées à l'article L. 195 du code électoral. ».
Exposé sommaire :
L'article L195 du code électoral établit la liste des situations d'inéligibilité spécifiques aux conseils généraux, plus étendue que celle prévue à l'article L231, applicable aux conseillers municipaux appelés à exercer le mandat de conseiller métropolitain jusqu'en 2020.
En particulier et afin d'éviter tout conflit d'intérêt, sont inéligibles au conseil général les directeurs et chefs de services régionaux des services de l'État, les directeurs et inspecteurs de la DDASS, les recteurs et inspecteurs d'académie, ainsi que les agents du trésor public exerçant dans le département.
Compte-tenu que le conseil de la Métropole exercera l'ensemble des compétences des conseils généraux, et dans le même objectif d'éviter tout conflit d'intérêt, il convient d'y appliquer les mêmes cas d'inéligibilité.
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