Amendement N° 1209 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Huillier, Mme Untermaier.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots :
« d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités »
les mots :
« relatifs à l'organisation des modalités de leur action commune »
Exposé sommaire :
La suppression des mots « d'intérêt métropolitain » est de cohérence avec la suppression en commission des lois de la définition qui y était attachée.
Par ailleurs, la Métropole ayant la faculté dé déléguer ses compétences ainsi que les biens et services qui y sont attachés à une ou plusieurs communes, la stratégie de délégations déterminée par le pacte de cohérence métropolitain ne repose pas nécessairement sur une « harmonisation ».
Cet amendement propose donc de reprendre l'expression « organisation des modalités de leur action commune », inscrite à l'article 72 de la constitution pour autoriser une collectivité à organiser la coopération entre collectivités territoriales.
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