Amendement N° 1211 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. ».
Exposé sommaire :
À défaut de règle de majorité qualifiée, le projet de pacte de cohérence métropolitain serait adopté à la majorité simple des maires, ce qui pose la question de sa légitimité démocratique dès lors que la moitié des communes les moins peuplées ne réunissent que 8 % de la population. Un tel projet n'aurait par ailleurs, aucune chance d'être adopté en délibération du Conseil de la Métropole.
Compte-tenu de la procédure à mettre en œuvre après l'adoption de ce projet (consultation des conseils municipaux puis délibération en Conseil de la Métropole), il est proposé de soumettre cette adoption à une double majorité simple, plus démocratique sans toutefois être aussi paralysant que la règle habituelle de majorité qualifiée.
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