Amendement N° 1213 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Supprimer l'alinéa 144.
Exposé sommaire :
Cet alinéa transfère les pouvoirs de police spéciaux en matière de stationnement des gens du voyage, comme c'est déjà le cas dans les EPCI qui assument cette compétence.
Interrogé par le Sénateur-maire de Lyon, le gouvernement précédent a confirmé le 22 mars 2012 que ces pouvoirs de police spéciaux excèdent la simple responsabilité sur les aires dont la communauté urbaine assume la compétence, mais transfèrent également au Président de la Métropole la faculté de saisir le préfet en matière de stationnement hors des aires d'accueil, pour des raisons de sécurité, de tranquillité publique ou de salubrité.
Ce transfert, qui fait alors obstacle au pouvoir de police général du maire, ne semble pas transposable dans une collectivité territoriale qui s'administre librement et non plus dans l'intérêt et sous le contrôle des communes.
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