Amendement N° 1215 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Substituer aux alinéas 146 à 148 les deux alinéas suivants :
« 5. Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon exercent les prérogatives relatives à la police de la circulation et du stationnement définie aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la métropole.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d'actes réglementaires en matière de circulation et de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l'absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. ».
Exposé sommaire :
Le transfert des pouvoirs de police de circulation et de stationnement n'est jusqu'à présent que facultatif, le gouvernement précédent ayant considéré dans l'exposé des motifs de la loi du 16 décembre 2010 que « le maire reste le mieux à même de réguler la circulation et le stationnement en fonction des spécificités de sa commune ». Ce transfert n'a d'ailleurs pas été organisé dans la Communauté urbaine de Lyon.
La nouvelle rédaction introduite en commission des lois dissocie les pouvoirs de police de la circulation, qui sont transférés au Président de la Métropole et du stationnement, qui demeurent au maire. Toutefois, et afin d'assurer une nécessaire cohérence entre ces deux pouvoirs réglementaires, il est organisé une procédure d'avis du président de la Métropole sur les projets d'arrêtés des maires.
Plutôt que d'opérer une séparation entre la circulation et le stationnement, cet amendement propose de traiter conjointement ces deux sujets en conservant ces pouvoirs aux maires après avis du Président de la Métropole, ce qui permet à la fois de ne pas faire obstacle aux attributions du maire en matière de sécurité ou de tranquillité publique, et d'assurer une cohérence métropolitaine.
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