Amendement N° 1217 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 146 par les mots :
les mots :
« et des attributions dévolues aux maires ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article L3221‑4 du CGCT qui attribue au président du conseil général le pouvoir de circulation sur son domaine routier« sous réserve des attributions dévolues aux maires »
Les pouvoirs de police spéciaux transférés au Président de la Métropole ne doivent en particulier par faire obstacle au droit du maire à prendre des arrêtés de police de circulation lorsqu'ils sont motivés par son pouvoir de police général en matière de sécurité ou de tranquillité publique.
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