Amendement N° 1219 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux trois alinéas précédents, les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs existant avant l'installation de la métropole de Lyon ne peuvent être mis à sa disposition ou transférés en sa pleine propriété que sur proposition de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public concerné. ».
Exposé sommaire :
En supprimant la notion « d'intérêt métropolitain », la commission des lois a supprimé en conséquence une disposition introduite au Sénat précisant que les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs ne peuvent être reconnus d'intérêt métropolitain que sur proposition de la commune ou de l'établissement public concerné.
Le rapporteur a justifié cette suppression par son inutilité, les transferts de propriété étant régis par des conventions de droit commun.
Toutefois, l'article L. 3651‑1 créé par le présent projet de loi indique que l'ensemble des biens et droits utilisés pour les compétences de la Métropole lui sont mis à disposition de plein droit et transférés en pleine propriété sous un an. A défaut d'accord sur le périmètre des « équipements métropolitains », un décret en Conseil d'État pourrait répartir ces équipements entre ceux relevant de la compétence métropolitaine et ceux relevant des compétences municipales.
Cet amendement rétablit donc l'initiative des communes en la matière, qui fait l'objet d'un large consensus dans l'agglomération lyonnaise.
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