Amendement N° 1221 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Crozon, M. Binet, Mme Huillier, Mme Untermaier.
Substituer au mois :
« janvier »
le mois :
« avril ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une Métropole. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en résous.
En particulier, les conseillers métropolitains qui seraient également conseiller général exerceront les mêmes compétences dans 2 collectivités de plein exercice s'administrant librement et de façon autonome l'une de l'autre, ce qui apparaît difficilement compatible avec l'article L208 du code électoral selon lequel nul ne peut être titulaire de deux mandats de conseiller général.
Par ailleurs, le Conseil général du Rhône serait alors composé aux trois-quarts de conseillers non domiciliés sur son nouveau territoire de compétence. Une telle proportion est contraire aux dispositions de l'article L194 du code électoral et remet profondément en cause le principe de sa libre administration par une assemblée élue.
Cet amendement propose donc de revenir à la date initialement prévue, postérieure au renouvellement du conseil départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.