Amendement N° 1246 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Massat, M. Da Silva, M. Laurent, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Pietrasanta, Mme Rabin, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3335‑3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'article 14 tel qu'issu des débats au Sénat. Il permet de reporter à la prochaine loi de finances le détail du montant et des critères de répartition de ce fonds.
Le syndicat Paris Métropole travaille depuis plusieurs semaines, en lien avec les Conseils généraux concernés et des parlementaires de toutes tendances politiques, et sur la base d'un large panel de simulations, afin de proposer un dispositif qui soit le plus équilibré et efficace possible.
En renvoyant ce travail en projet de loi de finances, notre assemblée pourra délibéré sur ce fonds de solidarité des départements d'Île-de-France à l'appui de ces travaux.
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