Amendement N° 1254 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (2 amendements identiques : 711 1102 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Blein, M. Brottes, Mme Massat, M. Potier, M. Da Silva, M. Roig, Mme Rabin, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national et d'attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l'exercice de cette compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.