Amendement N° 1260 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Destot, Mme Massat, M. Feltesse, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires. ».
Exposé sommaire :
Le texte proposé vise à garantir le maintien du niveau de l'action sociale dont bénéficiait un agent chez son employeur précédent. Ce qui est une nécessité incontestable.
L'amendement est une proposition de simplification basée sur l'expérience. Il précise que les mesures issues de la négociation menée lors de la création d'un premier service commun entre l'EPCI et une commune s'appliqueront par la suite à chaque création nouvelle pour chaque service commun de la même commune sans besoin de refaire une négociation qui devra arriver nécessairement strictement au même résultat afin de ne pas rompre l'égalité entre les agents. En effet, l'expérience des EPCI les plus intégrés montre que tous les services communs ne sont pas créés simultanément. C'est un processus dont la réalisation peut s'échelonner sur plusieurs mois.
Il importe donc de veiller à ce que ces nouvelles dispositions ne complexifient pas inutilement les négociations en matière d'action sociale lors de la mise en œuvre de services communs, tout en étant neutre du point de vue de l'agent.
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