Amendement N° 1261 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Dessus, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Castaner, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Fekl, M. Le Borgn', Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Rabin, Mme Untermaier, Mme Zanetti, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, ».
Exposé sommaire :
Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s'organiser sous forme de GIP interrégionaux. C'est alors le GIP qui est autorité de gestion.
Par cet amendement, il s'agit de couvrir juridiquement cette possibilité.
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