Amendement N° 1263 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Massat, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Potier, M. Feltesse, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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