Amendement N° 1265 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 41, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant à l'amendement présenté par le Gouvernement. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris dépassant celui d'un département, il ne peut qu'appartenir au préfet de région de représenter l'État.
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