Amendement N° 127 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 5711‑1 »
la référence :
« L. 5721‑1 ».
Exposé sommaire :
Comme l'avait décidé le Sénat, il convient de laisser une certaine souplesse dans la création des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, en prévoyant leur constitution sous forme de syndicat mixte ouvert et non fermé. La région et les départements doivent en effet pouvoir, le cas échéant, en faire partie.
Cette mesure est d'autant plus cohérente que la commission des lois, s'agissant des pôles métropolitains, a, dans le même temps, autorisé les régions et les départements à pouvoir les intégrer.
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