Amendement N° 1304 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Braillard.
I. – Compléter l’alinéa 226 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférées par le département de la Métropole de Lyon. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 228 :
« 1° À la première phrase, substituer aux mots : « actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours » les mots : « , hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes de fonds européens et des fonds de concours perçus par le département » ;
« 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « S’y ajoute la couverture de l’annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon. ». ».
III. – En conséquence, après le mot :
« actualisées »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 229 :
« au taux annuel moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés. ».
Exposé sommaire :
La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
La loi doit néanmoins encadrer les conditions dans lesquelles la commission locale procède à ses évaluations et fixer les dispositions qui seront appliquées à défaut d’accord des membres de cette commission.
Dans cette perspective, cette évaluation s’appuiera essentiellement sur les comptes administratifs du département du Rhône, même si la commission pourra, le cas échéant, prendre en compte les engagements hors bilan transférés à la métropole de Lyon par le département.
En cas de désaccord, la loi fixe les périodes de référence à cinq ans pour les dépenses investissement et à trois ans pour les dépenses de fonctionnement.
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