Amendement N° 1305 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Braillard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 228 :
« 1° Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « les cinq exercices précédant la date de création de la métropole » ; ».
« 2° Supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 229 : « les trois exercices précédant la date de création de la métropole ».
Exposé sommaire :
La valorisation des charges transférées est confiée à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône.
La loi doit néanmoins encadrer les conditions dans lesquelles la commission locale procède à ses évaluations et fixer les dispositions qui seront appliquées à défaut d’accord des membres de cette commission.
Dans cette perspective, cette évaluation s’appuiera essentiellement sur les comptes administratifs du département du Rhône, même si la commission pourra, le cas échéant, prendre en compte les engagements hors bilan transférés à la métropole de Lyon par le département.
En cas de désaccord, la loi fixe les périodes de référence à cinq ans pour les dépenses investissement et à trois ans pour les dépenses de fonctionnement.
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