Amendement N° 1307 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Destot.
Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de »
les mots :
« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.
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