Sous-Amendement N° 1310 à l'amendement N° 745 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Molac, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9 bis A
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Rédiger ainsi le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales :
« I. ― Un département et une région contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
« Ce projet de regroupement est soumis pour avis au conseil régional d’appartenance du département concerné. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de rendre la disposition conforme à l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre (article 72 de la Constitution). Un département, qui n’appartient pas à la région dont il forme la composition, ne peut se voir interdire par « sa région d’appartenance » d’intégrer une région voisine. Nous proposons toutefois que la région d’appartenance soit consultée pour avis.
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