Sous-Amendement N° 1316 à l'amendement N° 1198 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Dussopt.
substituer aux premier alinéa des alinéas ainsi rédigés :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- L’article L. 3211‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Sous-amendement légistique, insérant cette disposition dans un article plus approprié.
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