Amendement N° 1324 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 17 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« a du ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas scinder en deux la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il s’agit donc par cet amendement d’assurer la cohérence et l’unité d’action de la politique de la ville qui comprend depuis les origines les actions de prévention de la délinquance à vocation éducative et sociale.
En outre, l’exercice de la compétence politique de la ville dans son volet prévention de la délinquance par la métropole du Grand Paris est en adéquation avec la mise en place de la police d’agglomération en 2010 sur le territoire de Paris et des départements de la petite couronne.
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