Sous-Amendement N° 1325 à l'amendement N° 35 (Irrecevable)

Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

La prévention des inondations recouvre la gestion et l’entretien des ouvrages de protection, y compris ceux appartenant à d’autres personnes publiques ou privées, dont le coût est très significativement supporté actuellement par les conseils généraux. Ces derniers n’auront plus de compétence dans ce domaine alors qu’ils assurent une responsabilité en matière de gestion des inondations et un financement très important de nombreuses digues.

La charge transférée sur les communes et leurs intercommunalités peut être très lourde et pourra entrainer des inégalités territoriales.

Par ailleurs, il faut souligner l’inadéquation de la compétence avec la nécessaire cohérence avec le bassin versant et le morcellement qui en résulte de ce denier dans l’exercice de la compétence en question. Concernant plus précisément la lutte contre les inondations, l’attribution de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre via les communes privilégiera les seules actions de réduction de la vulnérabilité alors que chacun s’accorde à ce que l’action sur l’aléa et la cohérence des actions à l’échelle du bassin versant pour une solidarité effective amont/aval, urbain/rural est aussi essentielle. Enfin, ce morcellement des actions milieux et prévention et protection des inondations remet en cause ce qui a guidé tous les textes depuis la loi sur l’eau de 1964 en mettant en avant la nécessité de la programmation et de la cohérence des actions à l’échelle encore du bassin versant pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et de la Directive Inondation. Pour conclure le texte précède la SNGRI ce qui revient à définir la gouvernance avant la stratégie et les objectifs, et précède également les conclusions des exercices d’évaluation de la politique de l’eau en cours.

Ainsi, afin de favoriser un examen plus serein de cette compétence, il est proposé qu’elle soit débattue dans le troisième volet du texte préparé par le Gouvernement.