Sous-Amendement N° 1330 à l'amendement N° 1274 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et des communes ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : les EPCI ne peuvent déléguer au pôle rural l'exercice de compétences des communes qui ne leur auraient pas été précédemment transférées par celles-ci.
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