Sous-Amendement N° 1332 à l'amendement N° 1276 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après la seconde occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« schéma de cohérence territoriale correspondant à son périmètre ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision: il est impossible à un établissement public regroupant des EPCI tiers de définir un schéma de cohérence territoriale pour lequel certains EPCI membres n'ont pas de compétence géographique.
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