Sous-Amendement N° 1334 à l'amendement N° 1277 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , le pôle rural d'aménagement et de coopération exerçant les compétences prévues pour l'établissement public de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale celles prévues pour les communes. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision de la transposition faite du régime juridique de mise en place d'un service commun, prévu par l'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales.
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