Sous-Amendement N° 1337 à l'amendement N° 1264 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« - un membre de l'Assemblée nationale ;
« - un membre du Sénat.
« Les membres titulaires et suppléants de la conférence territoriale d'accès aux services sont désignés par arrêté du représentant de l'État dans le département, sur proposition du président ou de l'autorité exécutive de l'institution ou de l'organisme représenté. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.