Sous-Amendement N° 1340 à l'amendement N° 1264 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« communautés de communes de »
les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.
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