Sous-Amendement N° 1341 à l'amendement N° 1264 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« ne traite pas des recours ou litiges adressés à ses membres »
les mots :
« n'est pas compétente en matière de litige ».
II. – En conséquence, après le mot :
« membres »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa 23.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.
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