Sous-Amendement N° 1348 à l'amendement N° 1264 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Daniel, Mme Rabin, Mme Errante.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 45 sexies
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« - les conseils de développement ».
Exposé sommaire :
Mis en place par la loi Voynet de 1999, les conseils de développement sont des outils importants pour la démocratie locale. En effet, leur composition - très ouverte - permet à la société civile d'être représentée et associée aux projets des territoires ainsi qu'à l'évaluation et au suivi des politiques qui y sont menées.
Compte tenu des objectifs poursuivis par la conférence territoriale d'accès aux services, il paraît logique que les conseils de développement soient associés à ses travaux.
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